ACTES D’ETAT CIVIL
- Reconnaissance avant naissance :
Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant). La démarche se fait dans n’importe quelle mairie.
La reconnaissance peut être faite :
- Avant la naissance
Où s’adresser ? Dans n’importe quelle mairie
Pièces à fournir : copie de la pièce d’identité en cours de validité + justificatif de domicile
- Au moment de la déclaration de naissance
Où s’adresser ? Dans la mairie du lieu de naissance (au moment de la déclaration de naissance)
Pièces à fournir : copie de la pièce d’identité en cours de validité
- Après la déclaration de naissance
Où s’adresser ? Dans n’importe quelle mairie
Pièces à fournir : copie de la pièce d’identité en cours de validité. Se munir si possible d’un acte de naissance de l’enfant ou du livret de famille.
- Demande d’acte : naissance, mariage ou décès:
Les actes sont délivrés, au besoin, en copie intégrale, en extrait avec filiation ou en extrait sans filiation.
Où s’adresser ? Mairie qui détient l’acte (mairie de la commune de naissance, ou de célébration du mariage, ou de décès). Cette demande peut se faire en ligne, par courrier ou directement au guichet.
Pièces à fournir : copie de la pièce d’identité en cours de validité.
- PACS:
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures de sexe différents ou de même sexes. Les partenaires doivent rédiger une convention de PACS, accompagnée de documents, qu’ils feront enregistrer à la mairie de leur résidence commune ou chez un notaire.
Où s’adresser ? Mairie où les partenaires ont leur résidence commune ou chez un notaire
Pièces à fournir : Déclaration conjointe d’un PACS + Convention type PACS + copie des pièces d’identité en cours de validité + copies intégrales des actes de naissance de – 3 mois
- Mariage :
Pièces à fournir :
- Dossier à retirer et à remplir : renseignements relatifs aux époux(ses) (coordonnées, adresse, nationalité, filiation, situation)
- Copie des pièces d’identité des futurs mariés et des témoins
- Copies intégrales des actes de naissance – de 3 mois à la date du mariage
- justificatif de domicile
- Attestation de contrat de mariage si vous en avez établi un,
- Copie du jugement du divorce s’il n’est pas inscrit sur l’acte de naissance
- Copie de l’acte de décès de votre ancien conjoint si vous êtes veuf ou veuve et s’il n’est pas inscrit sur l’acte de naissance.
- Déclaration de décès:
Où s’adresser ? Mairie du lieu de décès dans les 24h qui suivent l’événement.
Pièces à fournir : Livret de famille du défunt (ou extrait d’acte de naissance ou carte d’identité), Profession du défunt, Profession des parents du défunt, Certificat de décès délivré par le médecin.
- Livret de famille:
Un livret de famille est délivré aux époux à l’occasion de leur mariage. Toute modification liée à l’état civil des personnes inscrites dans le livret (séparation, naissance, adoption…) doit faire l’objet d’une mise à jour.
Attention : Seul l’officier de l’état civil qui détient l’acte d’origine peut établir, délivrer ou mettre à jour un livret de famille.
La délivrance d’un second livret de famille est possible à la condition d’en indiquer le motif :
- suite à un divorce ou une séparation
- après le vol ou la perte du livret
La demande de duplicata est à adresser à la mairie de résidence du demandeur.
Important : il appartient aux titulaires du livret de famille de faire procéder à sa mise à jour par l’officier de l’état civil compétent. L’usage d’un livret de famille incomplet ou inexact en raison de changements intervenus dans l’état des personnes considérées est passible de sanctions pénales.
